Votre barre d'outils Diminuer la taille de la policeAugmenter la taille de la policeAugmenter les contrastes en inversant les couleursLa mise en forme courante correspond à celle par défaut Pour imprimer le document, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur. Envoyez cette page à un ami. Pour ajouter le document à vos favoris, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur. partager sur facebook

Obligation d'immatriculation des copropriétés

La loi Alur du 24 mars 2014, et plus précisément l'article 53, rend l'immatriculation des syndicats de copropriété obligatoire. Toutes les copropriétés de l'Hexagone devraient être immatriculées depuis le 31 décembre 2018 au plus tard.

L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation, quel que soit le nombre de lots de copropriété ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Le registre des copropriétés a pour objectif de recenser les copropriétés à usage d'habitat. Ce site internet dédié permet de procéder en ligne à l'immatriculation de toute copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire des copropriétés et à des données statistiques.

Nouveauté introduite par la loi Alur, le registre d'immatriculation des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales…).

Quelles données sont recensées par le registre des copropriétés ?

Les données relatives aux copropriétés qui seront portées au registre concernent leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition), leur mode de gouvernance, les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées, des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti.

Pour les syndics, cet outil permet de disposer d'informations mises à jour pour la gestion des biens dont ils ont la gérance.

Combien coûte l’immatriculation d'une copropriété ?

La démarche d'immatriculation auprès de l'ANAH est gratuite. Le syndic peut cependant demander des honoraires en supplément du forfait de gestion courante pour l'immatriculation initiale, compte tenu du temps passé.

Néanmoins, le temps nécessaire à l'immatriculation n'est pas lié à la taille de la copropriété : selon l'ANAH, les démarches d'immatriculation ne prennent qu'une trentaine de minutes. Etant donné la simplicité de la formalité et le temps passé, le prix ne devrait donc pas dépasser 300 à 400 € maximum d'après les estimations de l'Association des Responsables de Copropriétés (ARC).

Quelle fréquence de mise à jour ?

Les données financières (gestion et comptes du syndicat) doivent être mises à jour une fois par an, dans le délai de 2 mois qui suit l'assemblée générale de copropriété au cours de laquelle ont été approuvés les comptes de l'exercice clos.

Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que pour les données financières (dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée).

La mise à jour est également nécessaire en cas d'événements particuliers conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire, par exemples :

  • division entraînant création de syndicats séparés,
  • expropriation pour cause d'utilité.

Sanctions et amendes

En cas de non-respect de l'obligation d'immatriculation, le syndic ou l'administrateur provisoire peut être mis en demeure par tout copropriétaire ou personne ayant intérêt à agir. À défaut d'immatriculation dans le délai d'un mois qui suit la mise en demeure, une astreinte de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard peut lui être appliquée.

En cas de gestion par un syndic bénévole, le montant de l'astreinte peut être directement facturé aux copropriétaires.

À savoir : l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (ANAH, éco-prêt à taux zéro).

En pratique, comment procéder pour immatriculer une copropriété ?

C'est au représentant légal (syndic professionnel ou bénévole, administrateur provisoire, mandataire ad hoc) ou au notaire (en cas de vente ou de mise en copropriété) qu'il revient de procéder à l'immatriculation.

Pour procéder à l'inscription de votre copropriété, rendez-vous sur le site du registre national des copropriétés.

ALEC - Agence Locale de l'Energie et du Climat de la métropole grenobloise
14 avenue Benoît Frachon - 38400 Saint-Martin-d'Hères
Tél. 04 76 00 19 09
Tous droits réservés © ALEC Grenoble 2011