Votre barre d'outils Diminuer la taille de la policeAugmenter la taille de la policeAugmenter les contrastes en inversant les couleursLa mise en forme courante correspond à celle par défaut Pour imprimer le document, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur. Envoyez cette page à un ami. Pour ajouter le document à vos favoris, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur. partager sur facebook

Gestion des colonnes montantes électriques

Qu’est-ce qu’une colonne montante électrique ?

La colonne montante désigne l'ensemble des ouvrages électriques, situés dans les parties communes, qui permettent de desservir en électricité les logements d'un bâtiment collectif en les reliant au réseau basse tension situé à l’extérieur de la copropriété.

Schéma de principe : colonne montante (source : SIPPEREC)
Schéma de principe d'une colonne montante (source : SIPPEREC)

Gestion des colonnes montantes électriques : ce qui change depuis la Loi ELAN

Avant la loi ELAN, le statut des colonnes montantes électriques n'était pas toujours clair et était à l’origine de nombreux contentieux entre le gestionnaire du réseau public de distribution (principalement ENEDIS) et les copropriétés, notamment en cas d'intervention sur ces ouvrages pour déterminer celui qui devait en assumer la charge financière.

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée le 23 novembre 2018 transfert la propriété des colonnes montantes au réseau public de distribution d'électricité.

Les colonnes montantes mises en service après le 23 novembre 2018 sont désormais considérées comme faisant partie du périmètre de la concession du gestionnaire de réseau. Pour les autres, le transfert de propriété sera effectif à partir du 23 novembre 2020, soit deux ans après la mise en vigueur de la Loi. Les propriétaires ont néanmoins la possibilité d’effectuer ce transfert de propriété dès à présent et sans frais, sans que le gestionnaire de réseau ne puisse s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

Une fois le transfert effectué, la charge de l’entretien, de la mise au norme et la responsabilité en cas de sinistre incombera au gestionnaire de réseau.

Dans l’intérêt du syndicat, il est donc vivement recommandé aux copropriétaires et aux syndics de transférer la gestion des colonnes montantes électriques au gestionnaire de réseau le plus rapidement possible.

Comment obtenir le transfert des colonnes montantes avant le 23 novembre 2020 ?

La demande de transfert doit être notifiée au gestionnaire de réseau par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette décision doit au préalable avoir été adoptée par un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Afin de transférer la gestion des colonnes montantes électriques au gestionnaire de réseau :

Il est conseillé aux copropriétaires et aux syndics d’intégrer dès que possible cette nouvelle résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

ALEC - Agence Locale de l'Energie et du Climat de la métropole grenobloise
14 avenue Benoît Frachon - 38400 Saint-Martin-d'Hères
Tél. 04 76 00 19 09
Tous droits réservés © ALEC Grenoble 2011