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Décret Tertiaire : mode d’emploi

Face aux urgences climatiques, la réglementation énergétique française se renforce. Si jusque-là les propriétaires de bâtiments devaient respecter des niveaux de performance s’ils entreprenaient la rénovation d’un bâtiment, désormais ils sont tenus d’engager la rénovation de leur parc bâti, avec des objectifs de résultats ambitieux dès 2030.

Tous les bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, de plus de 1000 m² * sont désormais soumis à une double obligation d'action pour réduire leur consommation d'énergie et d'affichage des résultats obtenus, cela suite à la publication du « décret tertiaire » en application de la loi Elan (décret du 23 juillet 2019), et de l’arrêté « méthodes » (arrêté du 10 Avril 2020).


* bâtiments tertiaires (uniquement ou à usage mixte), marchands ou non marchands, situés sur une même unité foncière, dont la surface cumulée dépasse 1000m2 de Surface de Plancher (ou à défaut Surface Utile Brute)

                                                       

Obligation de réduction des consommations énergétiques

Les responsables de parc bâti doivent définir et mettre en œuvre un plan d’action en agissant sur les 4 leviers identifiés : amélioration de l’enveloppe du bâtiment, de ses équipements, mais aussi de la qualité d’usage et de l’exploitation.

Pour chaque bâtiment, le décret offre deux possibilités :

  • Réduire la consommation d’énergie finale, à hauteur de -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050, par rapport à une année de référence postérieure à 2010.
  • ou bien atteindre un certain seuil de consommation en fonction de sa catégorie d’usage. Ces seuils, correspondants à ceux de bâtiments nouveaux, seront définis dans un futur arrêté « valeurs absolues » attendu pour fin septembre 2020.


Des modulations de consommations et d’objectifs seront réalisées dans OPERAT pour tenir compte de la rigueur climatique et l’intensité d’usage des bâtiments. A l’échelle d’un ensemble de bâtiments concerné par l’obligation, il sera possible de mutualiser les économies d’énergie : un site ayant dépassé ses objectifs pourra ainsi « créditer » un autre n’ayant pas atteint sa cible.


Sur la base d’un dossier technique, à constituer à l’aide de professionnels compétents au plus tard 5 années après le démarrage du suivi, il sera également possible de moduler les objectifs pour des motifs de rentabilité économique insuffisante, ou encore de contraintes patrimoniales et architecturales.

Obligation de suivi annuel et d’affichage

Le 30 septembre de chaque année (à partir de 2021 sur les données de 2020), les responsables de bâtiment devront déclarer les consommations énergétiques de l’année précédente via une plateforme web (OPERAT) qui sera gérée par l'ADEME.
Une attestation annuelle « Eco Énergie Tertiaire » sera automatiquement générée et permettra de qualifier l’avancée dans la réduction des consommations, selon une notation symbolisée par des feuilles colorées :

Bien que l’objectif du décret ne soit pas de sanctionner mais d’accompagner, le dispositif prévoit une procédure de contrôle, suivi le cas échéant d’une mise en demeure (transmettre et réaliser un programme d'actions en rapport avec les objectifs) et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500€ par site en cas d’inaction, après relances. La publication d’une liste « Name & Shame » est également à l’ordre du jour pour les récalcitrants !

La SPL ALEC à vos côtés

Cette réglementation nécessite donc de la part des collectivités un travail prospectif dans la gestion énergétique du parc bâti. La SPL ALEC aidera les communes dans l’appropriation puis la mise en œuvre du dispositif.

Vous pouvez d’ores et déjà accéder à la Rencontre énergie « Décret tertiaire » de la SPL ALEC - 02 juillet 2020 : retrouvez sur notre chaîne youtube ce webinaire.

Les supports de présentation du webinaire :


L’ALEC prévoit d’organiser une réunion GENEP'Y opérationnelle sur ce sujet dès que le dernier arrêté « Valeurs absolus » sera paru.

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