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Audit énergétique ou DPE en copropriété

Afin de sensibiliser les copropriétaires aux performances thermiques de leur(s) immeuble(s) et de les aider à planifier des travaux de rénovation énergétique, les copropriétés en chauffage collectif avaient jusqu’au 31 décembre 2016 pour faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique selon leurs caractéristiques.

Même si la loi ne prévoit pas de sanction en cas de manquement à cette obligation, l’intérêt d’un regard expert sur les caractéristiques énergétiques d’une copropriété n’est plus à démontrer, notamment en prévision de gros travaux. Dans le cadre du dispositif Mur|Mur 2 mis en place dans la métropole grenobloise, leur réalisation constitue même un préalable à l’inscription définitive. Mieux vaut donc tard que jamais !

Une obligation qui ne concerne que les copropriétés en chauffage collectif

La loi dite "Grenelle II" (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 "portant engagement national pour l'environnement") a introduit un article L. 134-4-1 dans le Code de la Construction et de l'Habitation, créant l'obligation pour "les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement" de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique, avant le 1er janvier 2017.

C’est le nombre de lots de la copropriété à laquelle appartient le bâtiment et la date du permis de construire qui détermine l’obligation : DPE ou audit :

  Demande du permis de construire :
avant le 1er juin 2001
Demande du permis de construire :
après le 1er juin 2001
49 lots* ou moins DPE DPE
50 lots* ou plus Audit énergétique DPE

*  : quelle que soit l'affectation des lots (logements, caves, garages, celliers, commerces, etc.).

Suite à donner : plan de travaux d'économies d'énergie ou contrat de performance énergétique

L'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés impose, qu'à la suite de la réalisation d'un DPE ou d'un audit énergétique obligatoire, soit mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale la plus proche, "la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique".

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 a créé les articles R. 138-1, 138-2 et 138-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux "économies d'énergie dans les immeubles en copropriété" :

  • Les articles R. 138-1 et 138-3 précisent les modalités d'application de l'article 24-4 précité.
  • L'article R. 138-2 liste les travaux d'amélioration de la performance énergétique constitutifs d'un éventuel plan de travaux, en distinguant ceux qui portent sur les parties et équipements communs, et ceux qui portent sur les parties privatives, mais qui sont considérés d'intérêt collectif.

Pour aller plus loin

Les fiches récapitulatives de l'ALEC :


Les documents ALEC d'aide à la consultation et à l'anayse des offres


Les analyses juridiques de l'ANIL :

Guides pratiques :

Le guide de l'ADEME : Le diagnostic de performance énergétique (novembre 2013, 8 pages).

Le guide très complet édité par l'association Planète Copropriété "Audit énergétique obligatoire en copropriété : comment obtenir un audit efficace ?" (2013, 56 pages).

Le guide Inforénovateur de l'audit énergétique et de la rénovation (2013, 140 pages).

ALEC - Agence Locale de l'Energie et du Climat de la métropole grenobloise
14 avenue Benoît Frachon - 38400 Saint-Martin-d'Hères
Tél. 04 76 00 19 09
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