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Individualisation des frais de chauffage en copropriété

En chauffage collectif, les frais de chauffage sont souvent répartis entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de copropriété (tantième). Dans certaines situations, il est désormais obligatoire de mettre en place un dispositif permettant une relative individualisation de ces frais.

Répartition des frais de chaleur : conditions d'obligation et modalités d'application

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a modifié la réglementation précédente, issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 "relatif à la répartition des frais de chaleur dans les immeubles collectifs" et de l'arrêté du 27 août 2012 "relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation", définissant les modalités d'application du décret.

Le Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 "relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs" ainsi que l'Arrêté du 30 mai 2016 "relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs" précisent les termes et les modalités d'application de la loi, mais il subsiste une incertitude sur leur interprétation.


Dans l'attente d'une analyse fine de ces textes, de la levée de l'incertitude et de la rédaction d'une fiche sur le sujet, nous ne sommes actuellement en mesure que de vous communiquer les textes "brut". Nous vous remercions de votre compréhension.

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