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Bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides en copropriété

Ce que la loi prévoit

La loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010 (art. 57, alinéa VII) a introduit le "droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable" dans le Code de la Construction et de l'Habitation, grâce à deux nouveaux articles.
L'article L. 111-6-4 dispose ainsi que "[…] en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement [d'accès sécurisé à usage privatif] d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. […]".
L'article L. 111-6-5 précise "les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals […]".
Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif "aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos" a fixé les modalités d'application de ces deux articles. Elles figurent désormais respectivement dans les articles R. 136-2 et R. 136-3 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

Modalités pratiques

La loi du 10 juillet 1965 "fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" a été complétée en conséquence.
Le nouvel article 24-5 dispose ainsi que "lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet".
Par ailleurs, "l'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules" devront être adoptées à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires).

Installer une borne de rechargement d'un véhicule électrique : checklist

L'installation d'un dispositif de rechargement d'un véhicule électrique dans le parking de la copropriété est tout à fait possible, il faut cependant bien préparer son projet.
Tout copropriétaire souhaitant faire installer une borne de recharge (on parle aussi de « Wallbox » ou borne murale) doit demander à faire inclure son projet à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

L'installation envisagée doit notamment :

  • Intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations ;
  • Respecter à la fois la norme IEC 62196-2 et la directive 2014/94/ UE (description des caractéristiques des prises) ;
  • Etre aux frais du(des) demandeur(s).

 

Remarque : les travaux d'installation des bornes de recharge sont considérés comme une « installation ou modification des installations électriques intérieures », et sont donc soumis au vote à la majorité de tous les copropriétaires (art. 25 du code de la copropriété).

Quel coût et quelles aides financières ?

Le coût de l'installation dépend :

  • de la distance totale de câble nécessaire entre chaque borne de recharge et le local d'alimentation des parties communes de l'immeuble,
  • de la borne ou "Wallbox" choisie (entre 500 € et 1 000 €),
  • des options souhaitées (comptage individuel, clé de répartition pour privatiser la prise, ...),
  • des frais de pose : de l'ordre 500 € par borne.

 

>> Pour les propriétaires occupants, le CITE peut financer 30 % du montant des équipements (montant plafonné à 8 000 € pour une personne et 16 000 € pour un couple à imposition commune) ;

>> Pour tous les copropriétaires, les CEE peuvent couvrir les coûts de fourniture et d'installation de points de recharge à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif : voir en détails le programme ADVENIR.

Pour aller plus loin

L'ARC (Association des Responsables de Copropriété – Paris) a publié un intéressant guide sur "la voiture électrique dans les copropriétés" (octobre 2012, 34 pages).

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