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Réglementations s'imposant à la rénovation des copropriétés

La rénovation des immeubles en copropriétés privées doit respecter les réglementations générales qui s'imposent aux bâtiments quels qu'ils soient : réglementation thermique bien sûr, s'agissant de la rénovation du même nom, mais également celles concernant les incendies, les séismes et l'acoustique.

La réglementation thermique des bâtiments existants

En copropriétés (et sauf exception), c'est la réglementation dite "RT existant par élément" qui s'applique depuis le 1er novembre 2007. Elle définit une performance minimale pour l'élément remplacé ou installé à l'occasion des travaux de rénovation.

L'arrêté du 3 mai 2007 "relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants" liste l'ensemble des travaux visés et définit les exigences associées en application de l'article R.131-28 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il a été modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Ces exigences ne sont cependant pas très ambitieuses et seront le plus souvent insuffisantes pour obtenir une réelle amélioration de la performance énergétique. En particulier, elles sont inférieures à celles imposées pour bénéficier du Crédit d'Impôt Transition Energétique, qu'il est donc vivement conseillé de viser. Votre maître d'œuvre saura les intégrer dans le cahier des charges qu'il soumettra aux entreprises pour l'obtention de devis.

Les autres réglementations

  • La réglementation incendie (arrêté du 31 janvier 1986) a pour principal objectif d'empêcher la propagation du feu par les façades. Elle impacte (voire limite) en particulier le type de matériau isolant qu'il est possible d'utiliser, pour les bâtiments de 5 étages et plus (bâtiments de 3ème et 4ème familles).

  • La réglementation parasismique (arrêté du 22 octobre 2010), comme la réglementation thermique, n'impose pas de travaux spécifiques sur les bâtiments existants. En revanche, en cas de travaux de rénovation, elle a pour principe de base la "non-aggravation de la vulnérabilité des bâtiments". L'ajout ou le remplacement d'éléments non structuraux (isolant extérieur par exemple) doit dès lors s'effectuer conformément aux prescriptions de l'Eurocode 8 partie 1. Ces dernières dépendent de la zone sismique (zone 4 pour l'agglomération grenobloise) et de la catégorie du bâtiment concerné (catégories II ou III) et impactent également le type de matériau isolant utilisable pour l'isolation par l'extérieur d'une façade.

  • S'agissant de la réglementation acoustique, la situation dépend de la date de construction du bâtiment. Pour ce qui concerne les bâtiments construits avant 1970, aucune exigence n'est fixée en ce qui concerne la qualité acoustique de la rénovation. Tout au plus peut-on parler d'un "code de bonne conduite", visant à ne pas dégrader la situation initiale. Le remplacement des vieilles menuiseries par de nouvelles se traduit par un meilleur isolement phonique des bruits extérieurs. L'isolation thermique des façades par l'extérieur en tant que telle n'a pas un impact sensible sur la transmission des bruits extérieurs vers l'intérieur des logements, sauf cas particulier. Sachez cependant qu'un bon isolant thermique n'est pas nécessairement un bon isolant phonique.
    Notons malgré tout que la loi prend en compte des situations particulières d’exposition à des bruits importants (d'origine routière, ferroviaire et aéroportuaire, rares dans la métropole grenobloise) : décret du 14 juin 2016 (relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants) et arrêté d'application du 13 avril 2017 (relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants).

 

Votre maître d'oeuvre saura prendre en compte les contraintes imposées par ces différentes réglementations dans la rédaction de son cahier des charges.

Pour aller plus loin

Le guide de l'ADEME Rénovation : la réglementation thermique (avril 2014, 10 pages). Attention, ce guide est antérieur à l’évolution de la RT existant par élément, telle que décrite dans l’arrêté du 22 mars 2017 mentionné ci-dessus.

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