La loi APER du 10 mars 2023 a créé la notion de « zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables ». Ce nouveau dispositif permet de répondre à plusieurs grands objectifs que sont : l’atteinte des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, la simplification des procédures d’urbanisme, la concertation citoyenne autour des projets de production d’énergies renouvelables, le partage de la valeur etc.

Ces zones d’accélération sont un outil pour que les communes reprennent la main sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, et puissent être à la manœuvre sur le choix de l’implantation des projets à un endroit plutôt qu’un autre.

Jusqu’à aujourd’hui, c’est la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui fixait les objectifs nationaux de puissance installée par énergie (électrique et thermique). Au niveau régional, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité du Territoire (SRADDET), inscrivait des objectifs à atteindre en énergie produite. Il n’était jusque-là pas prévu que ces derniers soient retranscris de manière plus concrète dans les documents d’urbanisme locaux. Ces zones d’accélération seront donc l’opportunité d’inscrire le développement des énergies renouvelables dans les communes pour une meilleure maîtrise et efficacité.

A travers la définition de ces zones, les communes doivent ainsi indiquer ENR par ENR sur quels secteurs de leur territoire elles souhaitent voir les projets s’implanter en priorité, et ce après s’être assurées d’un accueil favorable par leurs habitants via une concertation. Cette concertation pourra être réalisée à l’appréciation de chaque commune.

Il est à noter que les projets qui seront déposés à l’intérieur de ces zones ne s’abstiendront pas du respect des règles d’urbanisme et devront toujours faire l’objet d’un accord par les services instructeurs. De plus, ces zones ne sont pas exclusives : un projet localisé hors de ces zones pourra toujours faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les échéances

Juin 2023 

La Ministre de la Transition appelle les élus locaux a identifier les zones d’accélération sur le territoire. Le dispositif est lancé avec l’envoi d’un courrier aux maires.

Un référant préfectoral a été désigné pour coordonner les avancées sur le territoire, en lien avec des référents dans les DDT et DREAL. Le référent isérois est Laurent Simplicien (secrétaire général, sous-préfet de Grenoble).

En parallèle, est lancé un portail cartographique avec les potentiels par type d’énergie sur les territoires, les zones classées, les zones de protection environnementales (type Natura 2000), les puissances installées etc. De nouveaux jeux de données sont à paraitre d’ici la fin de l’année. Ces données compilées par le CEREMA et l’IGN devront permettre aux communes de travailler sur l’établissement de « zones d’accélération ».

Plusieurs autres outils sont déployés par l’état pour conduire ces démarches : webinaires animés par le CEREMA et l’IGN, fiches synthétiques sur les projets d’énergies renouvelables, guide de mise en œuvre etc. Un espace d’entraide national a également été mis en place. 

L’état annonce par ailleurs que les réseaux des techniciens de l’ADEME et du CEREMA sont mobilisés pour accompagner les communes (en attente de précisions).

Juillet 2023

Les services de l’état en Isère relaient les informations aux maires au travers d’un courrier, accompagné de fiches synthèses et de consignes quant au format attendu des données. Cette remontée de données est en cours de structuration par le Ministère, en l’attente de ces informations, les services de l’état en Isère ont proposé un fichier type excel pour y inscrire les zones identifiées.

Les comités régionaux de l’énergie sont en train d’être constitués à l’échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes, afin d’être à même de donner leur avis sur les zones d’accélération qui seront identifiées.

Décembre 2023

Les premières remontées des zones d’accélération sont attendues auprès du référent préfectoral. La date proposée est une date cible et non une date buttoir.

Courant 2024

Les comités régionaux rendront leur avis sur les zones d’accélération. Le référent préfectoral sera chargé d’arrêter définitivement ces zones. Si les zones retenues par les communes sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs alors la commune pourra également définir des zones d’exclusion.
En parallèle, les concertations autour de la révision de la PPE se poursuivront et pourront être alimentées par ces travaux.

Ressources sélectionnées par l'ALEC

• 50 Questions/Réponses sur la loi relative à l’accélération de la production d’ENR
• Guide de mise en œuvre de la territorialisation et de la planification à destination des élus locaux
• Portail cartographique des ENR
• Webinaire de présentation du portail cartographique des ENR
  
  
• Rencontre Energie de l'ALEC sur l'autoconsommation photovoltaïque, Juin 2023