Les principales évolutions

Pour rappel, le précédent arrêté tarifaire définissait le tarif d'obligation d'achat (OA) au regard des tranches de puissances installées suivantes : [≤3 kWc] ; [de 3 kWc à 9 kWc], [de 9 kWc à 36 kWc], [de 36 kWc à 100k Wc]. Les tarifs sont ainsi revus chaque trimestre, généralement à la baisse en fonction de la puissance installée en France pour chaque tranche de la filière. Ce tarif est alors bloqué au moment de la demande de raccordement et reste valable pour 20 ans.
Il est possible de consulter facilement ces tarifs sur le site photovoltaique.info

Voilà quelques évolutions notables du nouvel arrêté tarifaire :

• La dernière tranche est étendue jusqu'à 500 kWc (≈ 2 500 m²). Celle-ci devient donc [de 36 kWc à 500 kWc].
  
  
• Pour les installations supérieures à 100 kWc et bénéficiant de l'OA, il est nécessaire d'avoir un bilan carbone de l'installation inférieur à 550 kg eq CO2/kWc (évaluation uniquement sur les modules, hors cadre). Ce bilan carbone doit être réalisé par un organisme certificateur disposant d'une accréditation EN ISO 17065 et EN ISO 17025. C'est le maître d'ouvrage qui a la charge de missionner ce bilan carbone.
  
  
• Un plafonnement du volume d'énergie produite bénéficiant du tarif de l'obligation d'achat a été mis en place. Il vise à réduire l'écart de rentabilité entre les installations situées au sud ou au nord du territoire national
  - Pour ≤100 kWc, le tarif est limité à 1600h de production à pleine puissance, et au-delà le tarif est plafonné à 5c€/kWh    
  - Pour >100 kWc, le tarif est limité à 1100h de production à pleine puissance et au-delà le tarif est plafonné à 4c€/kWh. Les centrales > 100 kWc sur la région Grenobloise pourraient être impactées par ce plafond si le productible est supérieur à 1100kWh/kWc.an, à hauteur d'environ 8% de la production annuelle environ.
  
  

• La dérogation au seuil de puissance (Q) pour des centrales distantes de moins de 100m appartenant à un même propriétaire (personne morale ou physique), à usage distinct ou non. Cela permet potentiellement d'éviter d'attendre le délai réglementaire de 18 mois après la mise en service d'une première centrale pour bénéficier d'un tarif d'OA sur la deuxième centrale sans impacter celui de la première.
  
  

• La prime d'intégration paysagère qui concerne les centrales en toiture (bâtiment ou hangar), hors ombrière, respectant un ensemble de critères dont : 80% de la surface de la toiture solarisée ; fonction d'étanchéité assurée par la centrale ; inclinaison de la toiture entre 10% et 75%. Cette prime, définie pour des périodes spécifiques, est aujourd'hui de 23,8c€/Wc si la puissance cumulée n'excède pas 30 MWc. A titre d'exemple, une centrale de 100kWc répondant aux critères d'éligibilité génèrerait une prime de 23 800€.
  
  

• Les producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective peuvent désormais bénéficier de l'Obligation d'Achat.
  
  

• Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides, notamment subventions publiques. Cette mesure a donné lieu à de nombreuses protestations, notamment le part des sociétés de projets citoyennes.

Objectif : massifier l'implantation de nouvelles centrales photovoltaïques

Ce nouvel arrêté tarifaire vient appuyer la Stratégie Nationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuel de l'Energie pour massifier l'implantation de nouvelles centrales photovoltaïques. L'objectif est de doubler la puissance installée sur le territoire entre 2020 et 2023. L'arrêté se conjugue également aux nouvelles obligations, suite à la loi Climat Résilience, d'équiper à partir de 2023 les bâtiments et parkings neufs d'une production d'énergie renouvelable ou de végétalisation.

Sur la métropole grenobloise, le PLUi  impose aussi un seuil minimum de production d'énergie renouvelable pour les aires de parking et les constructions neuves de plus de 1 000 m² de surface de plancher (articles 7 et 10). Pour les constructions à dominante Bureau le niveau est à 40 kWh(EF)/m² (emprise sol), et pour la dominante Habitat/Commerce le niveau est à 20 kWh(EF)/m² (emprise sol).

La source de cette énergie renouvelable peut-être diverse : production de chaleur (bois, solaire thermique, géothermie...) ou production d'électricité (photovoltaïque...). À titre d'exemple, la construction d'un bâtiment de bureau de 1200 m² de surface de plancher, avec 400 m² d'emprise au sol engendre une exigence de production d'énergie renouvelable de 16 MWh par an. Cela correspond grossièrement à une centrale photovoltaïque de 25 m² (14kWc). À noter que l'obligation de raccordement au réseau de chaleur en zone prioritaire reste valide mais n'est pas comptabilisée pas dans ces exigences de production d'EnR.

D'autres réglementations, comme le dispositif Eco-Energie Tertiaire, donnent une place particulière aux centrales en autoconsommation (totale ou avec vente de surplus). En effet, ce mode de valorisation permet de décompter le volume d'énergie produite par la centrale de la consommation finale du bâtiment. L'installation contribue donc directement à l'atteinte des objectifs de réduction de consommation énergétique du bâtiment, à savoir en valeur relative - 40 % d'ici 2030 et - 60 % d'ici 2050.

À l'heure de la baisse des tarifs d'obligation d'achat et dans un contexte d'augmentation des coûts d'achat de l'électricité, ce mode de valorisation peut présenter un réel intérêt énergétique et économique.

L'ensemble de ces réglementations, locales ou nationales, constituent une réelle opportunité d'investir dans les énergies renouvelables et de contribuer à la transition énergétique, en parallèle d'une démarche globale de réduction des consommations.

Pour aller plus loin

Vous souhaitez passer à l'action et évaluer le potentiel solaire de votre toiture ? Rendez-vous sur le cadastre solaire de Grenoble-Alpes Métropole.

Pour les collectivités, vous pouvez retrouver sur le site du Plan Climat Métropolitain une ressource sur la marche à suivre

Consultez également les ressources :

• Webinaire Photovoltaique.Info
  
  
• Guide de l'élu et le photovoltaïque par AMORCE
  
  
• Guide Ademe Photovoltaïque et Collectivités Territoriales 

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