Le droit à la prise, disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2015, donne le droit à tout occupant d’un emplacement de stationnement au sein d’une copropriété d’obtenir un point d’accès pour recharger son véhicule électrique sur son emplacement de stationnement.

Pour les copropriétés de moins de 10 logements, ce droit est une avancée majeure. Pour les copropriétés plus importantes, l'installation collective est fortement conseillée.

Le droit à la prise concerne les « installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier. »
Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer, sauf motif « sérieux et légitime », à l’équipement en infrastructures de recharge de la place de stationnement de l’occupant.
Est considéré comme motif sérieux et légitime « la préexistence de telles installations ou la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable. »

Source: Guide pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables en copropriétés – AVERE France | Avril 2021

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