La réglementation thermique des bâtiments existants

La réglementation sur la rénovation thermique des bâtiments existants est applicable depuis 2007 ou 2008 selon les cas. Elle concerne les bâtiments résidentiels (donc les copropriétés) et tertiaires, lorsque leurs (co)propriétaires décident de faire certains travaux. Elle ne rend ainsi pas obligatoire les travaux en tant que tels : aucune obligation en l’absence de travaux. En revanche, quand certains travaux sont entrepris, ils doivent respecter certaines exigences ayant pour objectif général « d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique ».

En copropriétés (et sauf exception), c'est la réglementation dite "RT existant par élément" qui s'applique depuis le 1^er novembre 2007. Elle définit une performance minimale pour l'élément remplacé ou installé à l'occasion des travaux de rénovation.

L'arrêté du 3 mai 2007 "relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants" liste l'ensemble des travaux visés et définit les exigences associées en application de l'article R.131-28 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il a été modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, dont les dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2018.

Ces exigences ne sont cependant pas très ambitieuses et seront le plus souvent insuffisantes pour obtenir une réelle amélioration de la performance énergétique. Votre maître d'œuvre saura les intégrer dans le cahier des charges qu'il soumettra aux entreprises pour l'obtention de devis.

Les autres réglementations

• La réglementation incendie (arrêté du 31 janvier 1986) a pour principal objectif d'empêcher la propagation du feu par les façades. Elle impacte en particulier les bâtiments de 4 étages et plus (bâtiments de 3ème et de 4ème familles) notamment concernant le choix et la mise en œuvre des matériaux utilisés pour l'isolation thermique par l'extérieur de ces bâtiments.

• La réglementation parasismique (arrêté du 22 octobre 2010), comme la réglementation thermique, n'impose pas de travaux spécifiques sur les bâtiments existants. En revanche, en cas de travaux de rénovation, elle a pour principe de base la "non-aggravation de la vulnérabilité des bâtiments". L'ajout ou le remplacement d'éléments non structuraux (isolant extérieur par exemple) doit dès lors s'effectuer conformément aux prescriptions de l'Eurocode 8 partie 1. Ces dernières dépendent de la zone sismique (zone 4 pour l'agglomération grenobloise) et de la catégorie du bâtiment concerné (catégories II ou III) et impactent également le type de matériau isolant utilisable pour l'isolation par l'extérieur d'une façade.
  
  
• S'agissant de la réglementation acoustique, la situation dépend de la date de construction du bâtiment. Pour ce qui concerne les bâtiments construits avant 1970, aucune exigence n'est fixée en ce qui concerne la qualité acoustique de la rénovation. Tout au plus peut-on parler d'un "code de bonne conduite", visant à ne pas dégrader la situation initiale. Le remplacement des vieilles menuiseries par de nouvelles se traduit par un meilleur isolement phonique des bruits extérieurs. L'isolation thermique des façades par l'extérieur en tant que telle n'a pas un impact sensible sur la transmission des bruits extérieurs vers l'intérieur des logements, sauf cas particulier. Sachez cependant qu'un bon isolant thermique n'est pas nécessairement un bon isolant phonique.
  Notons malgré tout que la loi prend en compte des situations particulières d’exposition à des bruits importants (d'origine routière, ferroviaire et aéroportuaire, rares dans la métropole grenobloise) : décret du 14 juin 2016 (relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants) et arrêté d'application du 13 avril 2017 (relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants).
  
  
• La réglementation amiante : l’amiante étant un matériau à risque sanitaire avéré, il est nécessaire, avant tous travaux, de s’assurer de son absence au sein des matériaux et équipements qui seront sollicités pendant  les  opérations  de  rénovation  énergétique.  En  effet,  dans  le  cas  contraire,  des dispositions  spécifiques  devront  être  prises  pour  protéger  la  santé  des  personnels  et occupants  des  lieux  pendant  et  après  les  travaux.
  La  réalisation  du  DAAT (Diagnostic Amiante Avant Travaux) est obligatoire (pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date d’interdiction de l’usage de l’amiante en France). Elle doit être menée par un professionnel spécifiquement qualifié.

Votre maître d'oeuvre saura prendre en compte les contraintes imposées par ces différentes réglementations dans la rédaction de son cahier des charges.

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